Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Ludigenie, exploitée par Jérémie Rocquet, entrepreneur individuel, et toute personne physique souhaitant souscrire à un abonnement Premium ou à l'offre École (ci-après le "Client").

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, complétées par les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.

Article 1 - Offres et tarifs

Ludigenie propose les offres suivantes, décrites sur la page Tarifs :

• Plan Gratuit : accès limité aux jeux gratuits, sans engagement ni paiement.
• Abonnement Premium : abonnement mensuel de 4,99 €, sans engagement, renouvelé automatiquement.
• Offre École : tarif sur devis, réservé aux établissements scolaires et structures professionnelles.

Conformément à l'article 293 B du CGI, Ludigenie bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix sont indiqués en euros et aucune TVA n'est appliquée. Les factures mentionnent « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Article 2 - Paiement

Le paiement de l'abonnement Premium s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, plateforme de paiement sécurisée agréée. Les données de paiement (numéro de carte, cryptogramme) sont collectées et traitées directement par Stripe ; Ludigenie n'y a pas accès.

Pour les offres École, le paiement fait l'objet d'un devis personnalisé et peut être réglé par virement bancaire, selon les modalités convenues contractuellement.

Le Client reçoit une confirmation de paiement par email et peut télécharger ses factures depuis son espace adulte.

Article 3 - Accord préalable et droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant son abonnement Premium, le Client :

• donne son accord préalable exprès pour que l'accès au contenu Premium soit ouvert immédiatement après validation du paiement ;
• reconnaît et accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Cette renonciation est formalisée par une case à cocher obligatoire, non précochée, lors du paiement sur Stripe. La date et la version des conditions acceptées sont conservées dans les métadonnées de la transaction.

Article 4 - Renouvellement automatique et résiliation

L'abonnement Premium est sans engagement et renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation effectuée par le Client depuis son espace adulte avant la date de renouvellement.

La résiliation prend effet immédiatement : l'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, y compris pour les périodes non utilisées.

Les offres École sont soumises aux conditions de résiliation définies dans le devis ou le contrat signé.

Article 5 - Livraison et accès aux services

L'accès au contenu Premium est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. Il se fait en ligne, depuis un navigateur web compatible, sans téléchargement obligatoire.

Le Client est responsable de son équipement, de son accès internet et de la confidentialité de ses identifiants.

Article 6 - Facturation

Les factures sont émises sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elles sont disponibles au téléchargement depuis l'espace adulte du Client.

Pour les offres École, des factures au nom de l'établissement peuvent être émises sur demande, dans le cadre du devis accepté.

Article 7 - Modification des tarifs

Ludigenie se réserve le droit de modifier les tarifs de l'abonnement Premium à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux renouvellements suivants et sont notifiés au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 8 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux français seront compétents.